Conditions générales d'utilisation

État : 15 août 2026

ELMOF est un outil. Il calcule avec ce que vous saisissez et en fait des factures, des décomptes de salaire et des relevés. Que les chiffres soient justes, que la facture parte et que la déclaration d'impôt soit correcte relève de votre responsabilité. La nôtre est que l'application fasse ce qui est décrit dans le store et ici.

Vos données se trouvent sur votre appareil. Il n'existe aucun serveur ELMOF qui en garderait une copie. Si l'appareil est perdu et que vous n'avez pas de sauvegarde, les données sont perdues; nous ne pouvons pas les restaurer non plus.

1. Qui pose ces conditions

Elmof-Pekic, Wirzboden 5, 6370 Stans, Suisse. L'abonnement s'achète via l'App Store ou Google Play; leurs conditions s'appliquent également à l'achat (section 6).

2. Ce qu'ELMOF est et n'est pas

ELMOF est un logiciel de gestion: devis, factures, projets avec heures et matériel, justificatifs, salaires, TVA et compte de recettes et dépenses.

ELMOF n'est expressément pas: ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, ni une fiduciaire ni son remplacement, et n'garantit pas qu'une comptabilité, un décompte de salaire ou une déclaration établis avec lui seront acceptés par une autorité.

L'application ne tient aujourd'hui que la comptabilité simple (recettes et dépenses). Qui est tenu par l'art. 957 CO à une comptabilité en partie double avec bilan ne peut pas utiliser ELMOF pour cela.

Là où l'application calcule, elle dit avec quoi. Là où une donnée manque, elle laisse le champ vide et le signale au lieu d'estimer. Les taux d'impôt à la source et valeurs semblables sont indicatifs; le taux de l'autorité compétente fait toujours foi.

3. Votre responsabilité

3.1 L'exactitude de vos saisies

L'application calcule avec ce que vous saisissez. Des montants faux, de mauvais comptes, un taux erroné ou des heures mal saisies donnent un résultat faux. La vérification des chiffres vous incombe.

3.2 Tout ce que votre entreprise envoie

Factures, devis, rappels, décomptes et certificats de salaire, rapports de travail et relevés pour le fisc naissent dans l'application mais partent sous votre nom. Vérifiez chaque document avant de l'envoyer ou de le déposer.

3.3 Les obligations légales de votre entreprise

Les obligations de tenue de comptes, de conservation (art. 958f CO: dix ans), d'annonce, de décompte et d'impôt restent les vôtres. ELMOF rappelle les échéances qu'il connaît; vous ne devez pas vous y fier.

3.4 Vos sauvegardes

ELMOF enregistre vos données uniquement sur votre appareil. Il n'y a ni compte ni serveur chez nous qui en garderait une seconde version.

Les données sont donc définitivement perdues si: l'appareil est perdu, volé ou défectueux; l'application est supprimée ou l'appareil réinitialisé; vous oubliez le code PIN et n'avez plus le code de récupération; vous perdez le code d'une sauvegarde chiffrée.

L'application propose une sauvegarde chiffrée et vous le rappelle. La créer régulièrement et la conserver en lieu sûr est votre tâche. Nous ne pouvons ni réinitialiser votre PIN ni ouvrir une sauvegarde sans votre code, non par mauvaise volonté mais parce que c'est techniquement impossible.

3.5 Les données de vos clients, fournisseurs et employés

Pour les données personnelles que vous saisissez dans ELMOF, c'est en règle générale vous qui êtes responsable au sens du droit de la protection des données, pas nous. Cela découle de la conception: nous n'y avons jamais accès.

3.6 Usage licite

Vous n'utilisez pas ELMOF à des fins illicites, ne tentez pas de contourner les limites de l'abonnement et ne partagez pas votre accès de sorte que plus d'entreprises l'utilisent que votre abonnement n'en couvre.

4. Notre responsabilité

Nous vous devons une application qui fonctionne: ELMOF correspond à la description du store et d'ici; nous corrigeons les défauts signalés dans un délai raisonnable et livrons la correction sous forme de mise à jour; nous ne transmettons pas vos données et n'y aménageons aucun accès.

Ce que nous ne pouvons pas promettre: que l'application soit exempte de défauts, qu'elle fonctionne sans interruption, qu'elle s'entende avec chaque future version d'iOS ou d'Android, ou qu'un résultat économique ou fiscal déterminé se produise.

5. Période d'essai

Chaque entreprise créée dispose de 30 jours gratuits dès sa création. Ensuite, les données existantes restent consultables; les nouvelles saisies exigent un abonnement actif. L'espace privé reste gratuit en permanence.

6. Abonnement, prix, résiliation

L'abonnement s'achète via l'App Store ou Google Play et court sur votre compte là-bas. Un abonnement couvre un nombre choisi d'entreprises et se renouvelle automatiquement d'un mois jusqu'à résiliation.

Résiliation, moyen de paiement et remboursements se gèrent dans votre compte de store, pas chez nous. Nous n'y avons pas accès et ne pouvons ni résilier ni rembourser. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Nous annonçons les changements de prix à l'avance; le prix payé vaut pour la période en cours.

7. Responsabilité

Il n'y a délibérément pas d'exclusion générale de responsabilité ici. Une telle clause serait de toute façon nulle selon l'art. 100 CO. La responsabilité est échelonnée:

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé.

En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations essentielles et à concurrence du dommage prévisible, au maximum des redevances d'abonnement payées durant les douze mois précédant l'événement dommageable.

Nous ne répondons pas des dommages résultant de saisies inexactes ou incomplètes, des conséquences fiscales, amendes et rappels, ni de la perte de données dans la mesure où une sauvegarde régulière et raisonnable l'aurait évitée.

La responsabilité légale impérative, notamment du fait des produits, demeure réservée.

8. Disponibilité, modifications, fin

Nous développons ELMOF. Des fonctions peuvent s'ajouter, changer ou disparaître. Si une fonction sur laquelle vous comptez disparaît, nous le communiquons avec un préavis raisonnable. Vous pouvez cesser l'utilisation à tout moment: résilier l'abonnement, supprimer l'application. Vos données sont de toute façon chez vous.

9. Si vous êtes consommatrice ou consommateur dans l'UE

ELMOF s'adresse aux entreprises. Si vous êtes néanmoins consommateur, s'ajoute ce qui suit:

Vos droits légaux impératifs priment ces conditions. Aucune clause ici ne les restreint.

Garantie: nous sommes tenus par la loi de fournir un contenu numérique conforme au contrat et de livrer des mises à jour (directive (UE) 2019/770). Si l'application n'est pas conforme, vous disposez des droits légaux à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution.

Rétractation: un droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe au contenu numérique. L'achat passant par Apple ou Google, vous l'exercez là-bas; le remboursement est traité par le store concerné.

For: vous pouvez nous attaquer à votre domicile, et nous ne pouvons vous attaquer que là. Le choix du droit à la section 11 ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de votre État de domicile.

Règlement des litiges: nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure devant un organe de conciliation pour consommateurs. Votre droit de saisir les tribunaux demeure.

10. Apple et Google

Ces conditions lient vous et nous, non vous et Apple ou Google. Nous seuls répondons de l'application, pas les exploitants des stores. Ils n'assurent aucun support et ne répondent pas de l'application; les prétentions relatives à l'application s'adressent à nous. Apple Inc. et ses filiales sont bénéficiaires tiers de ces conditions et habilitées à les faire valoir à votre encontre.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for est à Stans, canton de Nidwald. Pour les consommateurs, la section 9 s'applique: leur for de domicile et leur droit impératif priment.

12. Modification de ces conditions

Si nous modifions ces conditions, nous le signalons dans l'application. Si vous ne vous opposez pas à une modification essentielle dans les 30 jours et continuez à utiliser l'application, elle est réputée acceptée. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier; les anciennes conditions continuent de s'appliquer aux périodes déjà payées.

13. Clause de sauvegarde

Si une disposition est nulle, les autres restent valables. La règle légale remplace la disposition nulle.